Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Tarifs et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Responsabilité
- Conditions particulières relatives à la transformation de marchandises selon les spécifications du client
- Droit applicable
- Tribunal compétent
- Code de conduite
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d'application
1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de PrOTeUS e.K., propriétaire : Carsten Kemper (ci-après dénommé « le Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2Au sens des présentes conditions générales, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.
2.2Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les articles sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.
2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
- en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
- en demandant au client d'effectuer le paiement une fois sa commande passée.
Si plusieurs des cas susmentionnés se présentent, le contrat est conclu au moment où l'un d'entre eux se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 Si vous choisissez l'un des modes de paiement proposés par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse suivante : https://www.paypal.com
2.5 Si vous choisissez le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé « Amazon »), conformément aux conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, disponibles à l'adresse suivante : https://pay.amazon.de
2.6En cas de commande passée via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client par écrit (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d'une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.
2.7Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.8La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.9Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par courrier électronique et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.
3) Droit de rétractation
3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
3.3Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le lieu de résidence et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
4) Prix et conditions de paiement
4.1Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués s'entendent tous frais compris et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
4.3Le ou les modes de paiement sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible dès la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.5Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné nommément au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.6 Si vous choisissez le mode de paiement « Sofortüberweisung », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour l'utilisation de « Sofortüberweisung », s'identifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com
4.7 Si vous choisissez un mode de paiement proposé via le service de paiement « SumUp », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580 (ci-après « SumUp »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, SumUp peut recourir à d'autres services de paiement auxquels s'appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur SumUp sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.sumup.com
4.8Si le mode de paiement par carte de crédit via Stripe est sélectionné, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.
5.3Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition de l'exécution de celle-ci et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.4 Handelt der Kunde als Verbraucher mit Sitz in Deutschland oder als Unternehmer, behält sich der Verkäufer das Recht vor, im Falle nicht richtiger oder nicht ordnungsgemäßer Selbstbelieferung vom Vertrag zurückzutreten. Dies gilt jedoch nur für den Fall, dass die Nichtlieferung nicht vom Verkäufer zu vertreten ist und dieser mit der gebotenen Sorgfalt ein konkretes Deckungsgeschäft mit dem Zulieferer abgeschlossen hat. Der Verkäufer wird alle zumutbaren Anstrengungen unternehmen, um die Ware zu beschaffen. Im Falle der Nichtverfügbarkeit oder der nur teilweisen Verfügbarkeit der Ware wird der Kunde unverzüglich informiert und die Gegenleistung unverzüglich erstattet.
5.5Si le vendeur propose un retrait en magasin, le client peut venir chercher la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le vendeur, à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur livre la marchandise avant d'avoir reçu le paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Responsabilité pour les défauts (garantie)
Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles relatives à la responsabilité légale pour les vices s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
7.1Si le client agit en tant que professionnel,
- le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
- pour les produits neufs, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- les droits liés aux défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés.
7.2Si le client agit en tant que consommateur, les contrats portant sur la livraison de biens d'occasion sont soumis à la restriction prévue au paragraphe suivant : Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et si le client a été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant de donner son accord contractuel.
7.3Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas
- pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
- dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
- pour les marchandises qui, utilisées conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction, ont causé la défaillance de celui-ci,
- en ce qui concerne l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.
7.4En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.5Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.
7.6Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté à la livraison et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toute demande de dommages-intérêts et de remboursement de frais, qu'elle soit fondée sur un contrat, un acte assimilable à un contrat, la loi ou la responsabilité délictuelle, dans les conditions suivantes :
8.1Le vendeur engage sa responsabilité sans restriction, quel qu'en soit le motif
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en raison d'une responsabilité obligatoire, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Handelt der Kunde als Verbraucher mit Sitz in Deutschland oder als Unternehmer, gelten folgende Haftungsbeschränkungen:
Verletzt der Verkäufer fahrlässig eine wesentliche Vertragspflicht, ist seine Haftung auf den vertragstypischen, vorhersehbaren Schaden begrenzt, sofern er nicht gemäß vorstehender Ziffer unbeschränkt haftet. Wesentliche Vertragspflichten sind Pflichten, die der Vertrag dem Verkäufer nach seinem Inhalt zur Erreichung des Vertragszwecks auferlegt, deren Erfüllung die ordnungsgemäße Durchführung des Vertrags überhaupt erst ermöglicht und auf deren Einhaltung der Kunde regelmäßig vertrauen darf. Im Übrigen ist eine Haftung des Verkäufers ausgeschlossen, sofern er nicht gemäß vorstehender Ziffer unbeschränkt haftet.
8.3 Vorstehende Haftungsregelungen gelten auch im Hinblick auf die Haftung des Verkäufers für seine Erfüllungsgehilfen und gesetzlichen Vertreter.
9) Conditions particulières relatives à la transformation de marchandises selon les spécifications du client
9.1Si, conformément aux termes du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison des marchandises, de procéder à leur transformation selon les spécifications du client, ce dernier doit fournir au vendeur tous les éléments nécessaires à cette transformation, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, les mises en forme, les tailles d'image et de fichier indiqués par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité de disposer du droit d'utiliser les contenus remis au vendeur. Il veille en particulier à ce que cela ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits des marques et les droits de la personnalité.
9.2Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en raison d'une violation de leurs droits résultant de l'utilisation, conforme au contrat, des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais de défense nécessaires, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Cette disposition ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de fournir au vendeur, sans délai, de manière véridique et exhaustive, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.
9.3Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis à cette fin par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou portent atteinte aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l'apologie de la violence.
10) Droit applicable
10.1Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle.
10.2En outre, ce choix de la loi applicable ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le lieu de résidence unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.
11) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
12) Code de conduite
- Le vendeur s'est engagé à respecter les directives relatives aux « Avis clients Google », disponibles sur Internet à l'adresse https://support.google.com
13) Modes alternatifs de résolution des litiges
Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
